Droit de rétractation et remboursements par Steam dans l'UE ou le Royaume-Uni

Les personnes résidant au sein de l'Union européenne ou du Royaume-Uni disposent d'un droit de rétractation pour certaines transactions, conformément aux dispositions prévues par leurs réglementations respectives. Steam autorise également les remboursements, selon la politique décrite ici : https://store.steampowered.com/steam_refunds/. Comment ces droits se combinent-ils ?

Les législations européenne et britannique prévoient essentiellement un droit de rétractation pour les ventes de logiciels. Toutefois, ce droit exclut généralement les logiciels vendus en boite qui ont été ouverts ainsi que le contenu vendu sous forme numérique qui a été fourni à l'utilisatrice ou l'utilisateur final. Voici ce qui se passe lorsque vous effectuez une transaction sur Steam : le droit de rétractation dont vous bénéficiez en vertu des législations de l'UE et du Royaume-Uni prend fin 14 jours après votre achat ou dès que vous téléchargez pour la première fois le contenu et les services que vous avez achetés, selon ce qui se produit en premier.

Parallèlement, Steam accorde des remboursements à l'ensemble de sa clientèle mondiale pour répondre à ses attentes, au-delà de toute obligation légale. Nous vous offrons notamment la possibilité d'essayer les jeux numériques pendant une période de 2 heures, alors que le droit de rétractation statutaire ne vous donne pas la permission de le faire. Vous trouverez ici les détails de notre politique de remboursement mise en place à titre grâcieux : https://store.steampowered.com/steam_refunds/.

Dans ces conditions, même quand votre droit de rétractation prend fin, il vous est possible de demander un remboursement de votre achat au titre de notre politique de remboursement.

Dispositions légales

En tant que commerce, nous avons pour obligation de vous informer du droit de rétractation instauré par l'UE ou le Royaume-Uni dans des termes juridiques très précis, qui sont présentés ci-dessous. En cas de divergence avec nos formulations plus informelles, les termes ci-dessous prévaudront pour tout client ou toute cliente de l'Union européenne et du Royaume-Uni.

Droit de rétractation

En tant que personne utilisant Steam et résidant dans un pays membre de l'Union européenne ou au Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord), vous avez le droit de vous rétracter pour tout achat effectué sur Steam sans donner de motif.

Pour tout achat en ligne de contenu numérique, vous avez accepté, au moment du paiement, que le délai de rétractation prenne fin 14 jours après l'achat dudit contenu numérique ou dès que vous commencerez à télécharger ce contenu pour la première fois, selon ce qui se produit en premier. Pour tout achat de matériel, le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous ou une personne tierce désignée par vos soins autre que l'organisme transporteur prenez physiquement possession du bien.

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez informer Valve Corporation de votre décision d'annuler l'achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité (par exemple, un courrier envoyé à Valve Corporation, 10400 NE 4th St., Suite 1400, Bellevue, WA 98004, USA). Vous pouvez joindre à votre courrier le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Le moyen le plus simple d'exercer votre droit de rétraction est d'utiliser le formulaire d'assistance sur notre site Web : http://help.steampowered.com. Dans ce cas, vous recevrez un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail) dans les meilleurs délais.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit de nous faire part de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation avant expiration dudit délai.

Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires induits par un mode de livraison différent du standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre décision de rétractation de ce contrat. Nous procèderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu du contraire. Dans tous les cas, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les achats de matériel, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à réception des articles concernés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, selon ce qui se produit en premier. Vous devrez renvoyer les marchandises à notre entrepôt dédié aux retours sans retard excessif et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous communiquerez votre décision de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi des articles sont à votre charge. Votre responsabilité est limitée à la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Si le matériel que vous souhaitez renvoyer était accompagné d'un abonnement, son retour entrainera automatiquement l'annulation de l'abonnement en question.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, le droit légal de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

1. la fourniture de services pleinement exécutés dont l'exécution a commencé après accord préalable formel du consommateur ou de la consommatrice et renonciation formelle à son droit de rétractation une fois le contrat entièrement rempli par l'organisme vendeur ;
2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de la consommatrice, ou clairement personnalisés ;
3. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
4. la fourniture d'enregistrements audios ou vidéos, ou de logiciels scellés lorsqu'ils ont été descellés après livraison ;
5. la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable formel du consommateur ou de la consommatrice et renonciation formelle à son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

« À l'attention de Valve Corporation, 10400 NE 4th St., Suite 1400, Bellevue, WA 98004, USA

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de l'article suivant : [identifiez votre achat et insérez le numéro de commande inclus sur votre reçu], commandé le [insérez la date d'achat].

[Insérez votre nom, votre adresse et le nom de votre compte Steam.]

[Signature – uniquement si ce formulaire est rempli sur papier.]

[Insérez la date.] »

Afin d'exercer votre droit de rétractation de la manière la plus rapide et la plus simple, nous vous recommandons à nouveau d'utiliser le formulaire d'assistance en ligne disponible à cette adresse : https://help.steampowered.com/fr/.